Un dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) ET si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique.
En fonction du type d’activités des règles différentes peuvent s’appliquer :
Connaitre les règles de vidéo surveillance au travail
Connaitre les règles de vidéo surveillance chez soi
Connaitre les règles de vidéo surveillance pour un commerce
Connaitre les règles de vidéo surveillance pour un immeuble d’habitation
Connaitre les règles de vidéo surveillance pour un établissement scolaire
Connaitre les règles de vidéo surveillance pour la voie publique
Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d’installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.
| LIEU D’INSTALLATION | AUTORISATION PREFECTORALE | DECLARATION À LA CNIL (si les images sont enregistrées) |
|---|---|---|
| Voie publique (rue) | X | |
| Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.) | X | |
| Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.) | X | |
| Établissements scolaires (abords) | X | |
| Établissements scolaires (intérieur) | X | |
| Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation | X | |
| Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation | X | |
| Domicile personnel | ||
| Domicile personnel avec des salariés | X |